Qu’est-ce que le compromis de vente ?
Un compromis de vente est simplement un « avant-contrat ».
C’est un acte qui est signé par les deux parties et qui relate les termes de la vente du bien.
On utilise le mot « compromis », car, entre la visite du bien et la signature de cet acte, il y a eu des négociations. Le compromis de vente ne mentionne que le prix final qui est accepté par les deux parties.
Il s’agit d’un document sur mesure rédiger dans le but de préparer l’acte de vente. Il précise toutes les conditions liées à la vente du bien en question. Cela comprend aussi les conditions suspensives de la transaction. Tel est le cas, par exemple, de la libération du capital par la banque en cas d’emprunt.
Tel peut aussi être le cas de la réalisation de certains travaux par le vendeur. Plus le compromis de vente est détaillé, plus il assure la sécurité de chaque partie prenante à la transaction.
Un compromis de vente est donc rédigé de manière à garder une trace des négociations. C’est le premier acte officiel en rapport avec la transaction d’une vente immobilière.
Il apporte de la sécurité à chaque partie. C’est aussi ce qui lance la transaction. L’acheteur va pouvoir alors partir à la recherche de financement.
La valeur légale d’un compromis de vente
Le compromis de vente est un acte à valeur légale.
• Un acte notarié
Il peut se conclure sous seing privé. Cependant, il devra être enregistré chez un notaire. Ce qui le rendra plus probant. Le paiement des frais de notaire sera à la charge de l’acheteur. En moyenne, ils sont de 200 à 300 euros. Tout dépend aussi de l’étude qui prend en charge l’affaire.
• Engage la responsabilité des deux parties
Les deux parties signent le contrat de compromis de vente. À ce titre, elles engagent toutes les deux leur responsabilité dans le respect des termes. Cet engagement peut durer à vie sauf mise en application des conditions de résiliation.
Le vendeur s’engage dans cet acte à vendre le bien à l’acheteur et à respecter les clauses de suspension de la transaction. L’acheteur s’engage à acheter le bien et à ne pas changer d’avis.
Si tel est le cas, le vendeur peut demander une « exécution forcée » de la vente à la justice ou une compensation financière de la part de l’acheteur.
• Le délai d’un compromis de vente
Chaque contrat peut avoir son propre délai. Au minimum, un compromis de vente dure quelques jours. Il peut aller jusqu’à 3 mois. Néanmoins, vous pouvez personnaliser votre contrat selon les besoins de chaque partie. Il est possible de prolonger la durée de l’acte pendant son exécution.