Qu’est ce que la loi Malraux ?
Augmentation du taux d’usure, évolution des critères de décence énergétique, prolongation du bouclier tarifaire… Ce qui change pour le logement à compter du dimanche 1er janvier 2023.
Le taux d’usure augmente et la fenêtre de tir des emprunteurs s’agrandit
Le revoilà sur le devant de la scène. Le taux d’usure, calculé tous les trois mois par la Banque de France, qui applique une formule de calcul définie par la loi, augmente à compter du 1er janvier 2023. Il passe à 3,57% pour les prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus, contre 3,05% au 4e trimestre 2022. Pour rappel, le taux d’usure désigne le TAEG maximal auquel les banques ont le droit d’accorder des crédits. A l’origine mis en place pour protéger les ménages contre des taux potentiellement abusifs, le taux d’usure complique aujourd’hui l’accès au crédit immobilier pour de nombreux emprunteurs, à l’heure où les établissements bancaires sont obligés d’augmenter régulièrement leurs barèmes de taux, la BCE relevant elle-même ses taux d’intérêt directeurs pour répondre à l’inflation. La solution, pour aboutir à une situation plus respirable plus longtemps pour les emprunteurs, serait de réduire le décalage entre les taux pris en compte pour le calcul du taux d’usure et les taux actuels du marché, répètent à l’envi les courtiers en crédits immobiliers, notamment.
Les critères de définition d’un logement décent évoluent
C’est l’une des évolutions phare dans le secteur du logement en ce début d’année : le plafond de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/mètre carré à compter du 1er janvier 2023. Au-delà de cette limite de consommation, en France métropolitaine, un logement n’est plus qualifié de décent énergétiquement, comme le prévoit un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. Et ce changement ne constitue pas simplement une évolution de terminologie. Les implications sont concrètes, puisque les habitations dont la consommation d’énergie (pour la production du chauffage, de l’éclairage, de l’eau chaude, etc.) excède ce plafond ne peuvent plus être proposées à la location à compter du 1er janvier 2023. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié aux passoires thermiques.
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Le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ devient obligatoire pour certains travaux
C’est l’une des mesures prévues par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. A partir du 1er janvier 2023, il devient obligatoire de recourir à un professionnel du réseau Mon Accompagnateur Rénov’ pour bénéficier de subventions dans le cadre de travaux de rénovation énergétique d’un certain montant. Cet accompagnateur peut être un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’État ou désigné par une collectivité locale. Sont concernés les travaux pour lesquels la demande d’aide (accordée aux ménages modestes pour la réalisation de travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35%) est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000 euros, toutes taxes comprises. A compter du 1er septembre 2023, d’autres travaux sont concernés par l’obligation de recourir à un accompagnateur pour se voir attribuer les aides de l’Etat. Le rôle de l’accompagnateur est double : aider le demandeur à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques et l’assister dans la prospection et le choix des professionnels.
Le bouclier tarifaire est prolongé
Déjà prolongé jusqu’en décembre 2022 pour le gaz et jusqu’au 1er février 2023 pour l’électricité, le bouclier tarifaire est reconduit en 2023. La hausse des tarifs de gaz et d’électricité est limitée à 15%, comme l’a annoncé la Première ministre lors d’une conférence de presse le 14 septembre 2022. Ce bouclier tarifaire s’applique à » tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes « . L’augmentation moyenne des factures est ainsi limitée à 25 euros par mois pour les foyers qui se chauffent au gaz, contre 200 euros sans le bouclier tarifaire, et à 20 euros par mois pour ceux qui se chauffent à l’électricité. Sans cette mesure, la hausse aurait été de 180 euros par mois pour ces ménages.
Le taux de rémunération du PEL augmente
La vocation du plan épargne logement (PEL) est de permettre à ses détenteurs d’obtenir un prêt épargne logement, destiné à financer l’achat ou la construction d’une résidence. Le taux de rémunération du PEL, surtout utilisé comme un instrument d’épargne par les ménages, passe à 2% pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2023, contre 1% pour les plans qui étaient ouverts depuis le 1er janvier 2016.
