Loi pouvoir d’achat plafonnements des loyers

1 – Indexation des loyers d’habitation principale plafonnée à 3,5 % Le « bouclier loyer » vise à limiter la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL).
Pour les révisons faites du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023, la hausse de l’IRL est plafonnée à : • 3,5 % en métropole ; L’IRL du 3ème trimestre 2022 paraîtra autour du 15 octobre 2022.

Dans certaines zones géographiques, des dispositions particulières sont prévues.

Outre-mer : dans les collectivités d’outre-mer, la variation en glissement annuel de l’IRL ne peut excéder 2,5 %.
Corse : le représentant de l’État pourra, par arrêté et après consultation pour avis de l’assemblée de Corse, moduler, dans la limite de 1,5 point de pourcentage, la variation en glissement annuel de l’IRL (pour la fixation des IRL entre le 3ème trimestre 2022 et le 2ème trimestre 2023).

Le cas échéant, cette modulation devra prendre en compte les critères suivants :

• les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

• l’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

• l’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse. SEPTEMBRE 2022 2 / 3 Ces critères sont précisés par l’arrêté du 21 septembre 2022 du ministre chargé de la transition écologique. Le plafonnement de la variation de l’IRL s’impose dans le parc locatif privé à : ◦ la révision du loyer, en application de l’article 17-1, I, de la loi du 6 juillet 1989 ;

• la révision du loyer réévalué lors du renouvellement du contrat (loi du 6.7.89 : art.17-2) ; ◦ en zone d’encadrement du niveau des loyers, la fixation du loyer lors du renouvellement du contrat (loi ELAN : art. 140, VI) ;

Bien entendu, demeurent non révisables les loyers des logements classés F et G évoqués dans notre infographie « L’impact de la classification énergétique d’un bien sur la location en habitation principale (legal design) ».

Relevons, en sus, qu’afin d’encadrer plus précisément les conditions dans lesquelles un complément de loyer peut être prévu au contrat, la loi Pouvoir d’achat dispose qu’aucun complément de loyer ne puisse être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

 – des sanitaires sur le palier ;
 – des signes d’humidité sur certains murs ;
– un niveau de performance énergétique F ou G (au sens de CCH : L.173-1-1) ; des problèmes d’isolation thermique des murs ou du toit ;
– des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation ; un vis-à-vis à moins de dix mètres ;
– des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement ; des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ;
 – une installation électrique dégradée ; – une mauvaise exposition de la pièce principale. Ces critères sont applicables depuis le 18 août 2022.

2 – Indexation des loyers commerciaux plafonnée à 3,5 % la loi visant à protéger le pouvoir d’achat, contient également une mesure afin de limiter, pour les PME, la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5% sur une période d’un an.

La mesure ne profite qu’aux entreprises locataires qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR.

Elle concerne les révisions de loyers opérées sur la base des indices ILC des 2ème T 2022, 3ème T 2022, 4ème T 2022 et 1er T 2023.

L’ILC du 2ème trimestre 2022 est paru le 23 septembre 2022.