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Qu’est-ce qu’une donation indirecte et quels sont les risques ?

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DONATION INDIRECTE. Une donation indirecte est le fait d’avantager ou de gratifier indirectement un proche, une personne par un acte qui apparemment ne se présente pas comme un acte à titre gratuit. Elle n’est toutefois pas sans conséquence, sur le plan civil comme sur le plan fiscal.

Qu’est-ce que la donation indirecte ?


Il n’est pas toujours simple de qualifier un acte de donation indirecte. Une donation indirecte est une donation effectuée sous la forme d’un autre acte, mais à la différence d’une donation déguisée, l’acte ne contient pas de dissimulation mensongère concernant l’origine des fonds. Lorsque l’on consent une donation indirecte, les trois caractéristiques d’une libéralité sont réunies :

  • Le dépouillement irrévocable du donateur ;
  • L’intention libérale du donateur ;
  • L’acceptation du bénéficiaire de la donation (le donataire).

Dans une donation déguisée, il y a une dissimulation volontaire, un mensonge. La donation indirecte relève plutôt d’un silence : prix d’une vente effectivement acquitté bien que sous-évalué, créance bien réelle mais qui fait l’objet d’une remise de dette, etc.


Exemples de donation indirecte

Ci-dessous des cas concrets qui correspondent à des donation indirectes :

  • La remise de dettes : cas du créancier qui ne réclame pas la totalité de sa créance au débiteur et le libère ainsi de son obligation de remboursement de la dette ;
  • Un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation indirecte, par exemple, lorsque le contrat est ouvert par l’assuré sur son lit de mort car, dans ce cas, tout aléa est absent ;
  • Lorsqu’un parent, en qualité de caution, paye les dettes de son enfant et ne récupère pas auprès de ce dernier le montant de la somme payée ;
  • Lorsqu’un parent vend un bien à son enfant à un prix inférieur à la valeur du marché.


Comment prouver une donation indirecte ?

La qualification de donation indirecte pourra être retenue dès lors qu’est établie l’intention libérale de l’acte. La preuve de l’intention libérale est libre et peut se faire par tous moyens. De plus, si les juges sont saisis, ils disposent, pour retenir l’intention libérale, d’un pouvoir d’appréciation en fonction des éléments du dossier. Il incombe à l’administration fiscale d’apporter la preuve de l’existence de la donation indirecte pour pouvoir exiger le paiement de droits de mutation à titre gratuit.


Quelles sont les conséquences juridiques d’une donation indirecte ?

Bien qu’elles ne soient pas établies par acte notarié, les donations indirectes sont valables. Toutefois elles entraînent des conséquences tant civiles que fiscales. Sur la plan civil, les héritiers lésés peuvent demander que la donation indirecte soit, si elle est prouvée, rapportée à la succession. Sa valeur sera alors ajoutée dans le patrimoine successoral au jour du décès du donateur, de sorte que la part de chaque héritier sera recalculée en conséquence. Si le donateur laisse des enfants au jour du décès, la donation indirecte pourra être réduite si elle empiète sur la part que la loi réserve aux héritiers (on parle de réserve héréditaire pour désigner la partie des biens du donateur qui doit obligatoirement revenir à ses héritiers réservataires, souvent les enfants. Le reste du patrimoine successoral, appelé la quotité disponible n’est pas réservé et peut donc être transmis, donné… à n’importe quelle personne).

Sur le plan fiscal, la donation indirecte est taxable, selon les circonstances, aux droits de donation ou aux droits de succession (après le décès du donateur). Si l’administration fiscale rapporte la preuve de l’existence d’une donation indirecte, les droits de donation seront dus selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire et selon la valeur de la donation, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard et une majoration de 40% pour manquement délibéré aux obligations déclaratives. L’administration fiscale a, en principe, un droit de reprise pendant 3 ans pour une déclaration sous-évaluée et ce délai est porté à 6 ans en cas d’absence totale de la déclaration de la donation.


Source : Figaro Immobilier

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