Un compromis de vente est simplement un « avant-contrat ».
C’est un acte qui est signé par les deux parties et qui relate les termes de la vente du bien.
On utilise le mot « compromis », car, entre la visite du …
Un compromis de vente est simplement un « avant-contrat ».
C’est un acte qui est signé par les deux parties et qui relate les termes de la vente du bien.
On utilise le mot « compromis », car, entre la visite du …
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